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Composition, rôle et fonctionnement du Comité d’Éthique Centre de Calcul UNCL

Il est rare que des réclamations relatives à la jauge IRC d’un bateau soient déposées auprès du Comité de Course lors d’une épreuve mais il n’en demeure pas moins que des interrogations de toutes natures peuvent subsister quant à certains résultats. Face à cette situation et en vue d’essayer de garantir au mieux l’équité et le respect de la jauge lors des épreuves disputées en IRC, l’UNCL et PROP-IRC ont décidé de mettre en place un Comité d’Éthique Centre de Calcul UNCL.

Le Comité d’Ethique créé est en charge d’instruire les litiges pouvant être portés à sa connaissance et de préconiser d’éventuelles mesures à l’égard d’un propriétaire, d’un organisateur d’épreuve ou du Centre de Calcul UNCL.

Il lui appartient également de s’inscrire dans une logique préventive afin d’éviter d’éventuels litiges à venir ou potentiels. A ce titre, le Comité d’Ethique ne peut que recommander aux propriétaires soucieux de conformité de faire jauger leur bateau par un jaugeur habilité en vue d’obtenir un certificat IRC « Endorsed ».

Sommaire

1 – Contexte

2 – Rôle et mission du Comité d’Ethique

3 – Composition du Comité d’Ethique

4 – Modalités de fonctionnement du Comité d’Ethique

Annexe : glossaire

 

1 – Contexte

Actuellement, la résolution des dysfonctionnements constatés dans l’utilisation de la jauge IRC s’appuie sur les RCV et la Règle IRC.

1 – 1      Les RCV – Règles de Course à la Voile

La RCV 78.1, intitulée « Conformité aux règles de classe – Certificats » précise que « le propriétaire d’un bateau et toute autre personne responsable doivent s’assurer que le bateau est maintenu en conformité avec ses règles de classe et que son certificat, s’il existe, demeure valide ».

La RCV 61 décrit la procédure à suivre lorsqu’un propriétaire, un coureur ou un jaugeur nommé sur la compétition conteste l’exactitude d’un certificat de jauge. La procédure est la même que pour un incident survenu en course ; le plaignant doit déposer une réclamation auprès du Comité de Course de l’épreuve qui, si la réclamation est recevable, peut décider de la transmettre au Comité de Réclamation qui la jugera. Dans le cas où le jaugeur d’épreuve dépose un rapport de jauge sur lequel se fonde une réclamation auprès du président du Comité de Course, ce dernier est tenu de porter réclamation.

Si la procédure de réclamation est fréquemment utilisée pour les incidents survenus en course, elle l’est rarement pour un problème de jauge. Peut-être cela est-il dû au refus de se retrouver confronté au long délai d’instruction d’une réclamation sur ce sujet ou à un blocage devant des frais de mesure éventuellement occasionnés. Ces éléments susceptibles de rebuter un plaignant font que des incertitudes demeurent et donnent naissance à des rumeurs pouvant nuire à la crédibilité des résultats.

1 – 2      La Règle IRC

Les promoteurs de la jauge IRC ont eu le souci, parmi leurs objectifs d’essayer de mettre en place des parades contre ces dysfonctionnements afin de pouvoir remédier aux situations non tirées au clair.

La règle 8.11 donne pouvoir à l’Autorité de Rating (UNCL ou RORC) d’invalider un certificat IRC : « Quand l’Autorité de Rating (UNCL) a des preuves raisonnables qu’un bateau ne correspond pas à son certificat ou que la règle n’a pas été respectée, ou qu’une erreur est intervenue dans la détermination du rating ou qu’il y a manquement évident aux Règles IRC… le certificat peut être invalidé sans compensation par l’Autorité de Rating (à la discrétion absolue de cette même Autorité) et le propriétaire doit en être informé par écrit. »

La règle 9.2 donne la possibilité de faire remonter à l’Autorité de Rating ou à l’Autorité Déléguée, des soupçons de non-conformité : « Toute personne ayant un intérêt fondé concernant les données d’un certificat peut demander la révision d’un rating par l’Autorité de rating …. Le propriétaire du bateau soumis à révision devra fournir une réponse dés que possible. »

 

2 – Rôle et mission du Comité d’Ethique

2 – 1      Périmètre

Les autorités de la voile au plan international – WORLD SAILING (ex ISAF) – et au plan national – FF Voile, et de fait les clubs qui leurs sont affiliés, ainsi que les autorités gestionnaires de la jauge IRC ont mis en place tous les dispositifs et procédures permettant de gérer et rectifier de possibles « erreurs ».

Néanmoins, cela peut s’avérer insuffisant face à certaines situations susceptibles de remettre en cause l’équité sportive.

Soucieuses de protéger la majorité des coureurs contre la pérennisation de situations pouvant nuire à la crédibilité des résultats de courses comme à celle de la jauge, l’UNCL et PROP-IRC ont décidé d’un commun accord de créer un Comité d’Ethique Centre de Calcul UNCL.

Sauf besoin spécifique qui pourrait survenir, ce Comité n’a pas pour objectif d’imaginer et de formaliser de nouvelles procédures qui se voudraient plus efficaces mais en premier lieu il lui appartient d’utiliser celles que les instances Voile et IRC mettent à sa disposition.

Clairement, ce Comité n’est pas une instance chargée de juger du bien-fondé de la jauge et de sa formule de calcul, au demeurant secrète. Il n’est pas non plus appelé à porter un avis sur des sujets, de type Sécurité, qui s’inscriraient dans le périmètre des OSR.

2 – 2      Mission

La mission du Comité d’Ethique Centre de Calcul UNCL porte en premier lieu sur la bonne application de la Règle IRC dans sa version de l’année.

Les litiges sur lesquels le Comité d’Ethique peut être appelé à formuler un avis portent d’une part sur les informations déclarées pour le calcul de la jauge et d’autre part sur le respect des conditions prises en compte pour le calcul.

En effet, dans un premier temps, il s’agit d’aboutir à un calcul du TCC s’appuyant sur une déclaration de qualité des caractéristiques du bateau, déclaration dont le propriétaire reste entièrement responsable, même si certains intervenants peuvent être mis à contribution (mesureurs, jaugeurs,…).

Pour ce faire, les informations demandées par le Centre de Calcul UNCL sont de deux types :

  • éléments qualitatifs (équipement et aménagements, forme du lest,….) et déclaratifs (année de la série, année du bateau,…)
  • éléments mesurés, relatifs aux caractéristiques du bateau, à sa coque, ses appendices, sa voilure, ses équipements et son gréement.

Ces deux catégories d’informations peuvent être mesurées et auditées par un Mesureur Agréé Endorsed certaines données restant au final à l’appréciation du Centre de Calcul.

Dans un second temps, lors des régates, il appartient au propriétaire et à son équipage, de respecter les conditions qui ont été appliquées pour le calcul de la jauge (respect de taille maxi des voiles selon leur nature, du nombre de voiles autorisées, respect des aménagements déclarés pour les régates,…). Il est à noter qu’un organisateur, sous certaines conditions, peut inclure dans ses instructions de course certaines adaptations (spi supplémentaire, grand-voile de secours,…).

En second lieu, les observations du Comité d’Ethique peuvent conduire à suggérer d’éventuelles adaptations pour le futur.

Ces recommandations d’adaptations peuvent toucher aux processus du Centre de Calcul UNCL, au règlement des épreuves, notamment de celles entrant dans le cadre des championnats IRC UNCL. Elles peuvent également être prises en compte dans le cadre des propositions d’évolution de la jauge faites aux instances de gouvernance de la jauge (Comité technique, congrès IRC,…)

3 – Composition du Comité d’Ethique

La composition de ce Comité d’Ethique est la suivante :

  • Bernard Cordeau – Président de PROP-IRC, animateur du Comité d’Ethique
  • Jean Claude Merlivat – Vice-président de l’UNCL, animateur de la Commission IRC
  • Yves Dervieux – Membre du Comité directeur de l’UNCL

Ludovic Abollivier en charge du centre de Calcul de l’UNCL avec Matthieu Achard apporte à ce Comité son concours technique sans voix décisionnaire.

Cette composition du Comité d’Ethique Centre de Calcul UNCL pourra être revue chaque année, d’un commun accord entre les présidents de l’UNCL et de PROP-IRC, à l’issue des élections des instances dirigeantes de chacune des deux entités.

 

4 – Modalités de fonctionnement du Comité d’Ethique

4 – 1      Saisine du Comité d’Ethique CCU

La saisine du Comité peut être effectuée par :

  • le Centre de Calcul IRC – UNCL,
  • un propriétaire,
  • un mesureur,
  • un Comité de course ou un Comité de Réclamation

Elle doit être formalisée au travers d’un courrier postal ou de préférence par un courriel à adresser à irc@uncl.com ou à contact@propirc.fr. Les demandes formulées par la seule voie téléphonique ne peuvent évidemment pas être retenues.

La saisine doit comporter un minimum d’éléments :

  • le requérant et ses coordonnées
  • sa situation (propriétaire de bateau, jaugeur,…)
  • le litige devant être porté à la connaissance du Comité d’Ethique
  • l’information quant à la formulation écrite d’une réclamation auprès d’un Comité de Course
  • toute information susceptible de contribuer à une meilleure compréhension de la demande.

4 – 2      Préparation du dossier d’instruction

Le Centre de Calcul UNCL complète le cas échéant les éléments figurant ci-avant et y ajoute tous documents permettant de donner un maximum d’éclairage au dossier (certificat de jauge en cours du bateau incriminé, certificats antérieurs et modifications, déclarations du propriétaire, mesures réalisées par un mesureur ou un jaugeur, et plus largement tous autres documents pouvant enrichir le dossier, ainsi que les éventuels courriels échangés avec ce propriétaire).

Le Centre de Calcul UNCL adresse l’ensemble de ces éléments aux membres du Comité d’Ethique (sous forme électronique scans,..).

4 – 3      Pré – instruction du dossier

Le Comité d’Ethique se réunit (via moyens audio le cas échéant) dès rendez-vous pris par l’animateur du Comité d’éthique avec les autres membres et le représentant du Centre de Calcul UNCL.

La réunion doit permettre :

  • de compléter et éclairer les informations recueillies ;
  • de valider la recevabilité de la demande (si non une réponse argumentée doit être formalisée et adressée au plaignant) ;
  • de décider de la suite du processus et notamment des conditions d’information et d’audition du propriétaire concerné.

4 – 4      Recueil d’informations auprès du propriétaire mis en cause

Le Comité prend contact avec le propriétaire mis en cause pour porter à sa connaissance la saisine formulée à son encontre, lui faire part des éléments d’information recueillis et de connaître ses arguments de justification et de défense. Ceux–ci peuvent éventuellement conduire à effectuer des investigations supplémentaires avant un nouvel échange.

4 – 5      Instruction du dossier

Les éléments ainsi recueillis permettent aux trois membres du Comité d’Ethique CCU :

  • d’échanger avec le représentant du Centre de Calcul UNCL,
  • de formuler leur opinion argumentée?
  • de décider d’un avis collectif,
  • de formaliser leurs recommandations,
  • de produire le dossier confidentiel d’avis et recommandations destiné au Président de l’UNCL en vue des actions à engager.

4 – 6       Communication relative au dossier

Cette communication est de plusieurs natures.

Le requérant et le mis en cause doivent être informés (oralement avec confirmation courrier) des actions engagées par l’UNCL.

La communication peut, le cas échéant, être élargie (Instances IRC, organisateurs d’épreuves, propriétaires, FFV, constructeurs,…).

4 – 7      Auto-saisine du Comité d’Ethique

Au vu de situations constatées lors des épreuves IRC, des fonctionnements en place du Centre de Calcul UNCL, le Comité d’Ethique peut se réunir de sa propre initiative en vue d’adresser des recommandations au Président de l’UNCL.

4 – 8      Bilan de fin d’année

Le Comité d’Ethique produira annuellement une Note de synthèse dont présentation sera faite aux assemblées générales de l’UNCL et de PROP-IRC.

 

Annexe : glossaire

 

CCU :                    Centre de Calcul UNCL

FFVoile :             Fédération Française de Voile

IRC :                      Nom de jauge reconnu par l’ISAF en 2013 (antérieurement International Rule Club)

ISAF :                    International Sailing Federation? devenue désormais WORLD SAILING

RSO :                     Règles Spéciales Offshore (OSR : Offshore Special Regulations)

PROP-IRC :         Association des Propriétaires français de bateaux jaugés selon la jauge IRC

RCV :                     Règles de Course à la Voile (RRS – Racing Rules of Sailing)

REV :                     Règles d’Equipement des voiliers (ERS – Equipement Rules of Sailing)

TCC :                     Time Corrector IRC (time on time rating)

UNCL :                  Union Nationale pour la Course au Large

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